En début de semaine, le Conseil d’Etat a entendu les conclusiosn du Rapporteur public, M. Jean-Philippe THIELLAY : celles-ci accueillent favorablement l’argumentation des sénateurs communistes et demandent au Conseil d’Etat d’annuler la suppression de la publicité sur France Télévisions
Pour rappel, c'est en janvier 2009 que le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du Sénat avait déposé un recours sur la loi sur l'audiovisuel privant le service public d'une partie de ses ressources publicitaires.
En effet,en Déc. 2008, Christine Albanel, alors ministre de la culture, avait écrit à Patrick De Carolis (PDG de France Télévisions) pour lui demander de décider lui-même la suppression des espaces publicitaires, "conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours". France Télévisions s'était exécuté.
Ainsi, les grilles de programme sans pub après 20 heures avaient été mises en place dès le 4 janvier 2009 alors que la discussion au Sénat n'avait pas encore débuté. (La loi sera finalement promulguée le 5 mars 2009)
Les sénateurs communistes ont alors attaqué cette décision devant le Conseil d'Etat dénonçant un "excès de pouvoir".
Puisque le projet de loi valait loi avant le vote du Sénat, la ministre, estiment-ils, a outrepassé ses compétences et procédé à "une ingérence inadmissible dans l'exercice du pouvoir législatif", "incompatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs".
L'analyse du rapporteur public leur donne donc raison et ses conclusions sont édifiantes.
Il constate l'"ingérence" des pouvoirs publics dans le travail du législateur. Il déplore "la piètre gestion d'un dossier sensible mettant en cause l'avenir du service public de l'audiovisuel".
Dès lors, il juge "imparable" la demande d'annulation de la décision supprimant la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009, entre 20 heures et 6 heures. Le délibéré a été examiné à la suite de l'audience et la décision sera rendue publique d'ici deux semaines. Il est extrêmement rare que le Conseil d'Etat ne suive pas l'avis du rapporteur.
Source : target="_blank">http://bourgogne-franche-comte.france3.fr/info/La-suppression-de-la-publicit%C3%A9-annul%C3%A9e--60586202.html
Pour rappel, c'est en janvier 2009 que le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du Sénat avait déposé un recours sur la loi sur l'audiovisuel privant le service public d'une partie de ses ressources publicitaires.
En effet,en Déc. 2008, Christine Albanel, alors ministre de la culture, avait écrit à Patrick De Carolis (PDG de France Télévisions) pour lui demander de décider lui-même la suppression des espaces publicitaires, "conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours". France Télévisions s'était exécuté.
Ainsi, les grilles de programme sans pub après 20 heures avaient été mises en place dès le 4 janvier 2009 alors que la discussion au Sénat n'avait pas encore débuté. (La loi sera finalement promulguée le 5 mars 2009)
Les sénateurs communistes ont alors attaqué cette décision devant le Conseil d'Etat dénonçant un "excès de pouvoir".
Puisque le projet de loi valait loi avant le vote du Sénat, la ministre, estiment-ils, a outrepassé ses compétences et procédé à "une ingérence inadmissible dans l'exercice du pouvoir législatif", "incompatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs".
L'analyse du rapporteur public leur donne donc raison et ses conclusions sont édifiantes.
Il constate l'"ingérence" des pouvoirs publics dans le travail du législateur. Il déplore "la piètre gestion d'un dossier sensible mettant en cause l'avenir du service public de l'audiovisuel".
Dès lors, il juge "imparable" la demande d'annulation de la décision supprimant la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009, entre 20 heures et 6 heures. Le délibéré a été examiné à la suite de l'audience et la décision sera rendue publique d'ici deux semaines. Il est extrêmement rare que le Conseil d'Etat ne suive pas l'avis du rapporteur.
Source : target="_blank">http://bourgogne-franche-comte.france3.fr/info/La-suppression-de-la-publicit%C3%A9-annul%C3%A9e--60586202.html
