Selon le site Les Echos[°0], le Conseil constitutionnel (dans sa décision n°2010-6/7-QPC du 11 juin[°0]) a invalidé le principe de la radiation automatique des listes électorales et de l'inéligibilité de cinq ans pour les élus condamnés à des délits financiers (corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence…)
La décision, qui abroge l'article 7 du Code électoral[°0], est d'application immédiate. Ainsi, l'abrogation de l'article L7 "prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi".
Les "sages" ont considéré qu'il s'agissait d' « une sanction ayant le caractère d'une punition ». Or la condamnation étant de plein droit -le juge ne peut ni en mesurer la pertinence ni en faire varier la durée -, elle contrevient, selon les membres du Conseil constitutionnel, au principe de l'individualisation des peines garantie par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La décision, qui abroge l'article 7 du Code électoral[°0], est d'application immédiate. Ainsi, l'abrogation de l'article L7 "prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi".
Les "sages" ont considéré qu'il s'agissait d' « une sanction ayant le caractère d'une punition ». Or la condamnation étant de plein droit -le juge ne peut ni en mesurer la pertinence ni en faire varier la durée -, elle contrevient, selon les membres du Conseil constitutionnel, au principe de l'individualisation des peines garantie par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
